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LE CABINET LETU ITTAH ASSOCIES

Le cabinet a été créé en 1971 et depuis 50 ans son activité dédiée principalement au contentieux n’a cessé de croître avec comme objectif premier une défense adaptée et ciblée de ses clients ; particuliers, entreprises et institutionnels (mutuelles / société d’assurances et société de protection juridique).

Fort de ces années d’expérience et d’un savoir-faire apprécié, le cabinet intervient devant toutes les juridictions judiciaires en première instance et en appel (civiles, commerciales, pénales, administratives, prud’homales, pôle social), suivi de dossiers devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) .
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LETU ITTAH ASSOCIES

DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h08 08 08
Droit immobilier / Copropriété
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts c...

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h01 10 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 09h57 09 57
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h18 11 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 16h56 16 56
Droit des assurances
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve...
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