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LE CABINET LETU ITTAH ASSOCIES

Le cabinet a été créé en 1971 et depuis 50 ans son activité dédiée principalement au contentieux n’a cessé de croître avec comme objectif premier une défense adaptée et ciblée de ses clients ; particuliers, entreprises et institutionnels (mutuelles / société d’assurances et société de protection juridique).

Fort de ces années d’expérience et d’un savoir-faire apprécié, le cabinet intervient devant toutes les juridictions judiciaires en première instance et en appel (civiles, commerciales, pénales, administratives, prud’homales, pôle social), suivi de dossiers devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) .
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LETU ITTAH ASSOCIES

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 10h59 10 59
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 14h17 14 17
Droit des assurances
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Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du co...

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 10h18 10 18
Droit immobilier / Copropriété
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h59 15 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 17h59 17 59
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attrib...
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