Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
03/02/2026
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février
févr.
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2026
08h00
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...