Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le :
03/12/2024
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2024
12h10
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Droit des assurances
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclus...