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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 09h26 09 26
Droit des assurances
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 07h17 07 17
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 11h33 11 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à cô...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...
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Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h38 09 38
Droit des assurances
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
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