Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

Historique

• Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millions d'euros ont été versés aux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  
  Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de nouvelles mesures pour pérenniser le système d'indemnisation des catastrophes n...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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