Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant, l’assurance peut, dans certaines circonstances, refuser sa garantie. À cette difficulté s’ajoute le projet de loi « casseurs-payeurs »,... Lire la suite
Historique
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Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant,...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
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Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa gar...Source : www.efl.fr -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com -
Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com