Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le :
19/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureur en soit informé... Lire la suite
Historique
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Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent...Source : www.economie.gouv.fr -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des assurances
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureur...Source : www.lemag-juridique.com
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Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’ind...Source : www.lemag-juridique.com -
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsa...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir...Source : acpr.banque-france.fr -
Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat,...Source : www.lemag-juridique.com