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LE CABINET LETU ITTAH ASSOCIES

Le cabinet a été créé en 1971 et depuis 50 ans son activité dédiée principalement au contentieux n’a cessé de croître avec comme objectif premier une défense adaptée et ciblée de ses clients ; particuliers, entreprises et institutionnels (mutuelles / société d’assurances et société de protection juridique).

Fort de ces années d’expérience et d’un savoir-faire apprécié, le cabinet intervient devant toutes les juridictions judiciaires en première instance et en appel (civiles, commerciales, pénales, administratives, prud’homales, pôle social), suivi de dossiers devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) .
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h42 10 42
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
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Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h48 18 48
Droit des assurances
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 16h28 16 28
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 10h59 10 59
Droit des assurances
Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du...
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 15h32 15 32
Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...
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