Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
13h37
13
37
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait sa...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
10h05
10
05
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
12h55
12
55
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une a...
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
08h32
08
32
Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
17h06
17
06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
12h55
12
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque déli...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
