Publié le :
17/06/2026
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La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie.
Publié le :
12/06/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...
Publié le :
10/06/2026
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Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en...
Publié le :
26/09/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
Publié le :
24/09/2025
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17h27
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D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70 ans c'est bien l'âge charnière en assurance vie et la fiscalité chang...
Publié le :
19/09/2025
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16h25
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze départements sont concernés par cette phase test...
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