Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
10h38
10
38
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres in...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
16h42
16
42
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa re...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
08h28
08
28
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h09
09
09
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
09h26
09
26
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
07h17
07
17
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
