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Les actualités

Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 18h55 18 55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire...

Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 15h06 15 06
Droit des assurances
Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie,...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 08h22 08 22
Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie...

Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h24 11 24
Droit des assurances
Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. L...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h23 08 23
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction neuve : données et études statistiques
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’...

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h47 15 47
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cett...
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