Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
08h44
08
44
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité...
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
14h46
14
46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé po...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
13h32
13
32
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
10h46
10
46
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sa...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
10h09
10
09
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnali...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
09h28
09
28
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
